Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 286 (Tombe)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Bouyx.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise une harmonisation des dispositions législatives. La mention « sur la personne de l’auteur » est d’ores et déjà existante dans la définition actuelle du viol à l’article 222-23 du Code pénal. Elle se doit ainsi d’être appliquée à l’ensemble des mesures relatives aux viols et agressions sexuelles.
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