Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 199 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, M. Brotherson, M. Chiche, M. Labille.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire :
Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes d’atteinte sexuelle qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur.
Afin de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles dont ils sont victimes, le présent amendement propose d’inclure les actes commis sur la personne de l’auteur. L’interdit est alors d’une extrême clarté et lance un message fort à la population française.
Cet amendement vise à combler un vide juridique qui a, jusqu’ici, permis à des agresseurs d’éviter la condamnation.
Ces actes sont particulièrement graves, car ils brisent des enfants souvent démunis face à la violence des actes et des mots qui les entourent. Les adultes ont un devoir de protection envers les enfants. Cet amendement a pour objectif de les aider juridiquement à le faire.
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