Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 35 (Tombe)

Publié le 10 mars 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier, M. Perrot.

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Texte de loi N° 3939

Article 1er bis B (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un abus sexuel puni »

les mots :

« une infraction sexuelle punie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« abus sexuels »

les mots :

« infractions sexuelles ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« punis »

le mot :

« punies ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« abus sexuel incestueux »

les mots :

« infraction sexuelle incestueuse ».

Exposé sommaire :

L’objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d’abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alors qu’aucune violence sexuelle ne saurait être tolérée, pour préférer la notion d’infraction sexuelle.

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