Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 84 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, Mme Rauch, M. Le Bohec, Mme Chapelier, Mme Romeiro Dias, M. Viry, Mme Panonacle.
Texte de loi N° 3939
Article 1er bis B (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l’acte assimilé à un abus sexuel sur la personne de l’auteur.
Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222‑23 du code pénal mentionnant « les actes commis sur la personne de l’auteur ». Cet amendement propose de l’étendre aux dispositions relatives à l’abus sexuel commis à l’encontre d’un mineur.
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