Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3948
Amendement N° CL20 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Réaliser des auditions au moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 706‑71 porte atteinte au droit de la défense.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.