Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3948

Amendement N° CL27 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL25 CL20 )

Publié le 9 mars 2021 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de loi N° 3948 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article 1er

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit de supprimer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour procéder aux auditions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org