Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3948
Amendement N° CL22 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer la possibilité laissée à l’administration pénitentiaire de transfèrement de la personne détenue avant toute décision du juge. Cette disposition permettrait à l’administration pénitentiaire de proposer un transfert pour éviter que d'autres solutions puissent être proposées ensuite par l'autorité judiciaire comme la libération ou l'aménagement de peine, et dissuaderait le détenu de faire un recours.
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