Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3948
Amendement N° CL23 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Soit, il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec un examen préalable approfondi du respect de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la défense, à la réinsertion et à la santé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise suggère que le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire soit la dernière solution envisagée par le juge lorsque les conditions de détention d'une personne sont jugées indignes, après la mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, et l'aménagement de peine. En effet, cette possibilité de transfèrement dissuadera de nombreuses personnes détenues qui craindront d'être éloignées de leur famille ou de se retrouver dans un nouvel établissement où les conditions de détention ne seront pas plus respectueuses de leurs droits. Le transfèrement ne fait que déplacer le problème.
Nous entendons également inscrire plusieurs garanties qui conditionneront ce transfèrement : respect de la vie privée et familiale, respect de ses droits à la santé, à la défense, à la réinsertion.
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