Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3948
Amendement N° CL28 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2021 par : M. Brindeau.
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à créer un recours judiciaire pour les personnes s’estimant détenues dans des conditions indignes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le titre afin de le mettre en accord avec le contenu de la PPL.
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