Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3948
Amendement N° CL29 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2021 par : M. Brindeau.
À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , s’il s’agit d’une personne prévenue, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l'accord du juge est nécessaire dans tous les cas lorsque l'administration pénitentiaire opte pour un transfèrement.
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