Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3948
Amendement N° CL30 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2021 par : M. Brindeau.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.
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