Réparation des conséquences des essais nucléaires — Texte n° 3966

Amendement N° 4 (Non soutenu)

Publié le 11 juin 2021 par : Mme Lorho.

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Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

S'il semble légitime d'ouvrir les droits des personnes directement affectée par la maladie radio-induite, une telle ouverte desdits droits aux autres membres de la famille ouvre un trop vaste champ de dédommagement dans la loi. La réparation adressée à ces membres pose des problèmes de quantification des souffrances perçues ; ce type de préjudice, essentiellement moral, subi par la famille, est difficilement définissable et ne peut donc être ainsi inscrit dans la loi.

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