Réparation des conséquences des essais nucléaires — Texte n° 3966
Amendement N° 7 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
En droit civil, une présomption de causalité induit que le lien entre la faute et le dommage comporte une nature directe. L'ayant-droit, victime indirecte du dommage dont découle la faute, ne peut en bénéficier. Cet alinéa est donc supprimé.
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