Justice sociale — Texte n° 3970
Amendement N° AS6 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Hammerer, Mme Dupont, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 3970 modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale
Article 3 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 bis introduit par le sénat visait à créer un régime transitoire pour les "perdants" à la déconjugalisation. La réécriture de l'article 3 portéee par le groupe La République en Marche rend cet article 3 bis sans objet. Il est donc proposé de le supprimer.
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