Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3971
Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 3971
Article 9 ter A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ;
« 2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé :
- D’une part, il prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au sein du conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés ;
- D’autre part, il prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au sein du conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés ;
En effet, le développement des compétences sanitaires des Régions constitue une attente forte des élus locaux. Actuellement, les Régions interviennent dans l’organisation du parcours de soin à travers la définition du schéma régional de santé, elles sont également compétentes en matière de formation initiale des personnels sociaux, médico-sociaux et paramédicaux et contribuent au financement de l’investissement.
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