Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3971
Amendement N° 143 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2021 par : M. Borowczyk, M. Zulesi, M. Boudié, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Hennion, M. Mis, M. Rudigoz, Mme Limon, Mme Robert, Mme Peyron.
Texte de loi N° 3971
Article 1er bis AA
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4301‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4301‑2. – I. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer sous le statut de pratique avancée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour le statut de pratique avancée :
« 1° Les domaines d’intervention ;
« 2° Les conditions et les règles d’obtention de ce statut. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un statut/label pour les auxiliaires médicaux exerçant des fonctions impliquant plus de compétences, de responsabilité et d’autonomie. Ce statut serait celui de la pratique avancée. Permettant ainsi de « labelliser » l’ensemble des auxiliaires médicaux, sans se limiter aux infirmiers de pratique avancée.
La pratique avancée est déjà connue sur le terrain.
De nombreux soignants réclament la possibilité d’être intégré au parcours de pratique avancée. Pour généraliser cet accès et reconnaitre les conditions de travail de chacun, il serait intéressant de proposer un « label » pratique avancée.
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