Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 10 mars 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire donne la possibilité au juge judiciaire d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures déterminées, sans que l'administration puisse interférer sur lesdites mesures. En effet ,la rédaction actuelle de la proposition de loi, énonçant que l'administration "est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en oeuvre" laisse à cette dernière une latitude trop large et prive le magistrat de pouvoir intervenir de manière effective sur les conditions de détention lorsqu'elles sont indignes. L'administration ne doit pas conserver un quelconque pouvoir d'appréciation dans ce type de situations.
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