Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 44 (Retiré)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévues par le présent article peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi qui n’est pas suspensif. »
Exposé sommaire :
Il y a lieu de prévoir le régime de recours contre les ordonnances d’appel.
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