Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 46 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3973
Article 1er
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« détenue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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