Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 49 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou, lorsqu’il s’agit d’une peine d’emprisonnement correctionnelle, une libération sous contrainte conformément aux dispositions de l’article 720 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Le juge d’application des peines n’a pas toujours la possibilité de décider un aménagement de peine lorsque le détenu n’a pas de projet de sortie (un domicile fixe et une promesse d’embauche notamment). Dans ce cas, il parait judicieux de faire ouvrir aux détenus la possibilité d’une libération sous contrainte ordonnée par le juge dans les conditions de l’article 720 du code de procédure pénale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.