Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et exécutoires de droit par provision ».
Exposé sommaire :
Dans leur régime actuel, hors la présente proposition de loi, les décisions du juge des libertés et de la détention et du juge de l’application des peines sont exécutoires de droit par provision. Il peut être utile de préciser qu’elles le seront également en matière de recours visant à garantir la dignité des conditions de détention, afin d’unifier le régime applicable en la matière devant ces deux juridictions.
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