Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 51 (Retiré)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d’encadrer la possibilité de transfèrement dans une limite géographique précise pour éviter une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des détenus concernés. La zone territoriale de la Direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou est un critère possible, suffisamment large pour autoriser le transfèrement dans la plupart des cas. En effet, il ne faudrait pas que le recours devienne dissuasif pour les détenus comme aboutissant à un transfèrement trop éloigné.
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