Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 52 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3973
Après l'article 1er
L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les sénateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, » ;
2° Au même alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , les bâtonniers et vice-bâtonniers sur leur ressort, » ;
3° Au second alinéa, les mots : « les sénateurs et les représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « les sénateurs, les représentants au Parlement européen, les bâtonniers et vice-bâtonniers sur leur ressort ».
Exposé sommaire :
L’objectif d’amélioration des conditions de détention, partagé par tous les acteurs de la chaine pénale, suppose un échange d’informations et l’intervention cohérente des professionnels, partenaires de justice, pour mieux prendre en compte les difficultés réelles et parvenir à l’élaboration de plans d’action locaux, régionaux et nationaux en faveur des prisons.
Le présent amendement vise à autoriser les bâtonniers et vice-bâtonniers en exercice à visiter, notamment, les établissements pénitentiaires.
Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a qualifié l’avocat non plus « d’auxiliaire de justice » mais bien « d’acteur de la justice, directement impliqué dans le fonctionnement de celle-ci », les avocats ont une mission de service public de la défense pénale. Comme défenseurs des droits des détenus, ils devraient être éligibles à pouvoir visiter les prisons.
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