Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 67 (Adopté)
Publié le 18 mars 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Au dernier alinéa, après le mot :
« il »,
insérer les mots :
« procède ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le juge peut procéder lui-même aux vérifications nécessaires, tout comme le décret devra préciser la nature des vérifications que le juge peut ordonner sans préjudice de sa possibilité de se transporter sur les lieux de détention. il est important de préciser l'office du juge pour ce nouveau recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.