Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Sous-Amendement N° 84 à l'amendement N° 18 (Tombe)
Publié le 19 mars 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3973
Titre (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« s’estimant ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la nouvelle rédaction du titre, que nous appelons également de nos vœux, afin de ne pas préjuger de la décision rendue par le juge.
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