Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou tant que le requérant n’apporte pas d’élément supplémentaire par rapport à sa précédente requête ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise ce que couvre la notion d'élément nouveau.
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