Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’affaire doit être examinée »
les mots :
« il doit être examiné ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel
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