Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 151 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Vidal, M. Maillard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, M. Zulesi.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 4
Après le sixième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi visant à démocratiser le sport en France, la réalisation de démarches mises en œuvre ou financées par l’employeur, facilitant l’accès à une activité physique et sportive et définies par décret, peut entraîner l’application d’une modulation du taux en faveur de l’employeur, notifiée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente. Cette modulation est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque personne comprise dans les effectifs.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre et les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
« Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inciter les entreprises à investir et développer la pratique physique et sportive de leurs salariés par le biais d’une expérimentation de trois ans qui proposera un bonus sur les cotisations AT/MP aux entreprises. Les différentes modalités seront précisées par décret.
Souvent vu comme un coût pour les entreprises, l’investissement dans la pratique physique et sportive reste marginal, notamment dans les plus petites entreprises. Selon le rapport de la sénatrice Françoise Gatel et du député François Cormier Bouligeon, Faire de la France une vraie nation sportive, « moins d’une entreprise sur cinq (18 %) propose des activités physiques et sportives à ses collaborateurs et moins d’un salarié sur sept (13 %) déclare pratiquer une APS sur son lieu de travail ».
Ors, le sport en entreprise est une politique managériale qui fonctionne tant pour les salariés que pour les employeurs. Selon ce même rapport, « la pratique d’activités physiques et sportives organisée par l’entreprise augmente sa productivité entre 3 % et 9 % ainsi que sa rentabilité entre 4 % à 14 % » En effet, investir dans la pratique sportive des salariés permet à l’entreprise d’entrer dans une logique vertueuse en diminuant l’absentéisme et réduisant les arrêts maladie, elle améliore le bien être des salariés et la performance au travail. Les couts financiers d’une telle mesure seront naturellement amortis par l’absentéisme réduit et la performance des entreprises améliorée. Les recettes moindres pour la sécurité sociale seront également amorties avec des arrêts maladies et consultations médicales moins fréquentes.
Charlotte Parmentier - Lecocq a pu constater sur le terrain les gains pour l’ensemble des acteurs dans différents projets mis en place pour l’activité physique et sportive des agents, lors de son rapport « la santé au travail dans la fonction publique, un devoir, une urgence une chance » remis au Premier ministre en 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.