Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 191 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 1er
I.– L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, mettre en place le remboursement des activités sportives prescrites sur ordonnance telles qu’elles sont définies à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Les activités physiques adaptées sont prises en charge en totalité par la caisse d’assurance maladie dont dépend le bénéficiaire.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret.
III. – Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment d’une part sur le nombre de personnes ayant pu bénéficier de cette expérimentation et l’impact sur leur santé en général et l’évolution de l’affection de longue durée dont il souffre en particulier. D’autre part, le rapport évalue l’opportunité d’élargir ce dispositif à d’autres affections et sa généralisation à l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une expérimentation du remboursement du sport sur ordonnance. Il vise mettre en œuvre l’article L160-14 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la participation de l’assuré peut être supprimée en cas d’affection de longue durée.
Il s’agit de permettre le remboursement d’une activité physique adaptée (APA) à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical pour un malade souffrant d’un accident vasculaire cérébral invalidant, d’une insuffisance cardiaque grave, de maladies chroniques actives du foie et cirrhoses, de diabète de type 1 et 2, de maladie d'Alzheimer, de maladie de Parkinson, de mucoviscidose, de paraplégie, d’affections psychiatriques de longue durée ou encore de sclérose en plaques.
A Strasbourg lors d’une première expérience, plus de 1500 personnes ont bénéficié du sport sur ordonnance. On a ensuite observé une baisse des hospitalisations, de la fatigue et de la consommation de médicaments chez ces patients.
Certaines mutuelles remboursent jusqu’à 500 euros ces frais. Des collectivités territoriales proposent également des aides financières. Cependant, cela engendre une inégalité entre malades selon leur lieu de résidence et leur accès ou non à des mutuelles complémentaires.
Nous proposons donc cette expérimentation pour une durée de 2 ans dans 3 régions volontaires, puis la remise d’un bilan permettant d’établir la pertinence de ce dispositif et l’opportunité d’élargir ce dispositif à d’autres affections et sa généralisation à l’ensemble du territoire.
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