Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 192 (Tombe)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À ce titre, le droit à la pratique sportive en plein air est garanti, même en cas d’état d’urgence sanitaire tel qu’il est défini à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application et le nombre maximal de personnes pouvant participer à ce type de rassemblement. Ce nombre ne peut être inférieur à six. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’inscrire le droit à la pratique sportive en plein air dans le code du sport.
Ce droit est remis en question par l’état d’urgence sanitaire depuis des mois. Interdiction de jouer au foot, interdiction de danser, interdiction de faire un match de basket ou de se retrouver pour courir ensemble… Pourtant, il est écrit dans le code du sport que « le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général ». Comment alors interdire la pratique sportive, même en plein air, si elle est d’intérêt général ?
D’autant plus qu’il est possible de garantir une pratique sportive tout en mettant en place des consignes sanitaires afin de protéger les sportifs. Plusieurs modèles de masques pour le sport répondant aux normes Afnor sont par exemple disponibles. Ces solutions, le Gouvernement refuse de les mettre en œuvre.
Nous souhaitons donc consacrer le droit à la pratique sportive en plein air tout en imposant le respect de consignes sanitaires strictes.
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