Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 205 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 11 bis
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer le nombre de conseillers techniques sportifs nécessaire pour assurer les missions de rééquilibrage des territoires, de garantir l’accessibilité de la pratique sportive, la structuration pérenne des associations et le déploiement des politiques de haut-niveau des du ministère et des fédérations sportives.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alerter sur la baisse du nombre de conseillers techniques sportifs (CTS) au fil des ans. Ils assurent les missions de rééquilibrage des territoires, garantissent l'accessibilité de la pratique sportive, la structuration pérenne des associations et le déploiement des politiques de haut-niveau du ministère et des fédérations sportives.
Ainsi, d'après une évaluation réalisée par l'Agence nationale du Sport, pour 98 % des sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques JOP, un conseiller technique sportif figure au sein de l'encadrement ou a exercé auprès de lui des fonctions d'encadrant au fil de son parcours.
En soi, la poursuite de l'abaissement du plafond d'emplois du programme 219, qui correspond aux CTS, revient à restreindre un corps qui a déjà fait l'objet d'une réforme avortée. Par ailleurs, elle accentue les mouvements de personnels affectant le ministère des Sports depuis plus d'une décennie, avec des effectifs globaux tombés de 8 050 agents en 2007 à 4 453 en 2018.
Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons cet amendement sous la forme d'un rapport.
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