Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 218 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 10
A l'article 302 bis ZE du code général des impôts, au quatrième alinéa :
I.- remplacer "perçues" par les mots "ayant fait l'objet d'un contrat"
II.- Après le mot "diffusion", ajouter la phrase : "La contribution est due même si le contrat de cession des droits de diffusion est rompu."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctuariser le produit de la taxe Buffet. Nous proposons de tirer les leçons de l'affaire Mediapro. Ainsi, si un diffuseur décide de rompre un contrat ou souhaite le renégocier, les sommes qui devaient financer le sport amateur sont malgré tout versées.
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