Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 223 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3980
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
« Le code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 112‑10 à L. 112‑17 sont abrogés ;
« 2° À la fin de l’article L. 411‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 411‑2., les mots « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » sont remplacés par les mots : « au financement de la politique du sport ». »
Exposé sommaire :
Nous proposons dans cet amendement d'appel de supprimer l'Agence Nationale du Sport.
La création de l'ANS annonce l'abandon programmé du Ministère des Sports. Il s'agit de mettre fin au rôle prépondérant des pouvoirs publics dans l'organisation et le financement du sport français. Cela consacre la disparition d’une certaine idée du sport : on passe du « sport pour tous »,vecteur de cohésion nationale, au « sport pour certains ».
En effet, au sein de ce « Groupe d'Intérêt Public » des entreprises ainsi que le mouvement sportif en charge du sport du haut niveau seront en charge de certaines prérogatives du ministère.
On voit mal la convergence vers « l'intérêt public » quand les priorités de ces acteurs sont le développement du marché du sport et de l'innovation, la haute performance sportive et le haut niveau, ainsi que les grands évènements sportifs.
Dans le même temps, les craintes des clubs amateurs du monde associatif et sportif vis-à-vis de leur existence même sont ignorées.
L'Inspection Générale des Finances, dans son rapport de septembre 2012, s'inquiétait de la prolifération des agences et d’un État qui « est allé trop loin dans son démembrement ».
C'est exactement ce qui est à l'oeuvre avec la création de l'ANS. Le service public du sport doit être menée au sein du ministère des sports, au service d'un sport populaire et émancipateur, libéré de l'argent. Nous proposons donc la suppression de l'ANS.
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