Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 262 (Irrecevable)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 11 bis
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fiscalité des entreprises des loisirs sportifs marchands et l’opportunité de leur appliquer une taxe sur la valeur ajoutée réduite.
Exposé sommaire :
Les entreprises des loisirs sportifs marchands (salles de fitness, de sport, et activités de sport indoor) sont considérées comme des commerces classiques et sont donc assujetties à une TVA de 20 %. Or, elles participent activement à la dynamique de développement de la pratique sportive, ainsi qu’à l’aménagement et à l’attractivité des territoires à travers leurs équipements. Elles tiennent ainsi une place importante dans la stratégie nationale visant à favoriser le sport-santé et à faire de la France une grande nation sportive.
Par ailleurs, certains secteurs proches comme les centres équestres ou les parcours d’accrobranche bénéficient d’une TVA réduite.
De fait, il serait pertinent de considérer le sport comme une activité de première nécessité dont la pratique doit être encouragée par la mise en place d’une TVA plus adaptée aux bénéfices sociaux, sanitaires, et économiques apportés par ce secteur.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement concernant la fiscalité des entreprises des loisirs sportifs marchands et l’opportunité de leur appliquer un taux de TVA réduit pour encourager la pratique sportive.
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