Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 266 (Irrecevable)
Publié le 13 mars 2021 par : Mme Louis, Mme Petel, Mme Gaillot, Mme Charrière, Mme Cazebonne, M. Mis, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Provendier, M. Perrot, Mme Maud Petit, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock, Mme Couillard, M. Claireaux, Mme Romeiro Dias, Mme Vidal, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 8
Après l’article L. 211‑7 du code du sport, il est inséré un article L. 211‑8 ainsi rédigé :
« Art. L 211‑8. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement relatif à la prévention des violences sexuelles et sexistes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans les modules de formation, un enseignement spécifique et obligatoire afin de sensibiliser les professionnels à la prévention des violences sexuelles et sexistes dans le cadre de la pratique sportive.
Il est important de développer une culture de la protection dans le monde sportif, non seulement pour prévenir la survenance de violences sexuelles et sexistes, mais également pour permettre aux adultes encadrants qui peuvent être amenés à recueillir des témoignages d’enfants victimes et de savoir réagir de façon adaptée.
Dans le cadre de la mission de déléguée ministérielle à la lutte contre les violences dans le sport mise en place en 2020 et confiée à Fabienne Bourdais, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, la ministre du sport a souhaité renforcer la formation des acteurs du milieu sportif et coordonner ainsi la conception de contenus de formation autour de divers enjeux :
- Élaborer des contenus proposant des éléments de diagnostics, des outils d’analyse et des conseils opérationnels afin de les intégrer dans les différents parcours des formations professionnelles ainsi que dans les formations fédérales des entraineurs et animateurs, mais aussi dans les formations destinées aux bénévoles ;
- Veiller à prendre en compte, dans les sessions de formations et de sensibilisations, les cadres d’Etat et les personnels médicaux tels que les kinés, médecins, préparateurs physiques ;
- Prévoir l’évaluation des compétences relatives à la prévention des violences sexuelles dans l’obtention du diplôme ou de la certification des entraineurs, animateurs, bénévoles ainsi qu’une fréquence de recyclage obligatoire ;
- Collaborer aux travaux de recherche et à la construction d’offres de formation universitaire.
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