Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 296 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Viry, M. Minot, M. Boucard, M. Sermier, M. Benassaya.
Texte de loi N° 3980
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« réglementé, sécurisé et ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 du présent article précise que lors de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé.
En l’espèce, cet accès doit également être réglementé, sous forme d’une convention par exemple, pour permettre de sécuriser d’une part l’école, d’autre part l’équipement sportif.
Dès lors, la réglementation se fera par le décret en conseil d’Etat qui fixera les conditions d’application de l’article.
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