Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 318 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Tan, M. Person, M. Zulesi, M. Mis, M. Maillard, M. Testé, Mme Hennion, M. Claireaux, Mme Provendier, M. Alauzet, M. Kokouendo.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 4 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’article L. 112-12 du code du sport, sont insérés les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212-15, L. 213-2-2 et L. 214-6-2 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’ajouter aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial à l'Agence nationale du sport, la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’accessibilité des équipements sportifs des établissements scolaires aux utilisateurs extérieurs.
Si les collectivités locales ont bien la possibilité de permettre l’accès à ces équipements, celle-ci relève uniquement de leur initiative individuelle. Leur ouverture effective, tout comme la bonne répartition territoriale des équipements accessibles, ne sont donc pas garanties.
Il apparaît ainsi pertinent d’investir le préfet d’une mission d’impulsion et de coordination en ce qui concerne l’accès aux équipements sportifs pour les utilisateurs extérieurs. C’est précisément l’objet de cet amendement qui, dans le respect de la libre administration des collectivités, permettra la mise en place d’un pilotage territorial adapté, qui viendra renforcer l’efficacité et la cohérence des démarches entreprises.
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