Amendement N° 360 (Irrecevable)

La loi du 1^er août 2019 a posé le socle de la nouvelle organisation territoriale du sport en créant l’agence nationale du sport et en prévoyant l’émergence, au niveau local, des conférences régionales des sports.

La mise en œuvre de cette nouvelle organisation, et particulièrement son fonctionnement au niveau local, a fait l’objet d’une mission parlementaire confiée par le Premier Ministre au Député Benjamin Dirx ainsi qu’à Patrick Doussot, conseiller spécial JO pour la région Hauts-de-France.

Au cours des nombreuses auditions réalisées lors de cette mission, la très grande majorité des acteurs auditionnés ont défendu l’idée de décentraliser au niveau des conférences régionales du sport l’ensemble de la part territoriale des crédits de l’agence.

Tel est l’objet du présent d’amendement.

En effet, il a notamment été observé que pour la première année de fonctionnement de l’Agence nationale du sport (ANS), les moyens de l’ANS qui étaient auparavant gérés au niveau régional ont été en partie « recentralisés » pour financer les projets sportifs fédéraux (PSF), attribués directement au niveau national par l’Agence sur proposition des fédérations sportives. Ainsi en fonctionnement pour 2020, 59,1M€ seront attribués par les services territoriaux de l’État (en tant que délégués de l’Agence, essentiellement pour soutenir l’emploi des éducateurs sportifs), alors que 66,04M€ seront attribués directement par l’Agence, sur proposition des fédérations, pour « irriguer » les associations sportives locales. Aussi, pour les crédits d’équipement, un total de 8M€ (dont 3M€ pour la Corse et l’Outre-mer) est réparti entre les régions.

Il a été également constaté que les crédits de l’Agence nationale du sport relatifs aux conventions d’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, qui étaient gérés par les directions régionales jusqu’en 2020, font maintenant l’objet d’une décision « recentralisée » au siège parisien de l’Agence. Ces crédits permettent notamment de nouer des relations partenariales en apportant une aide financière aux entreprises qui emploient et forment des sportifs de haut niveau tout en leur accordant des aménagements d’emploi du temps pour permettre leur pratique sportive. Il est possible de voir dans cette recentralisation une contradiction avec la volonté de développer la concertation avec le monde économique au sein des conférences régionales du sport (CRS).

Pour nourrir la concertation au sein des conférences régionales du sport, il convient d’une part que les collectivités consentent à coordonner leurs moyens, et d’autre part que l’Agence et/ou l’État déconcentrent un maximum leurs moyens au niveau régional.

Ces moyens déconcentrés de l’ANS et/ou de l’État doivent constituer des leviers de la politique nationale du sport désormais mise en œuvre collégialement au sein de l’Agence, et devraient être mieux appropriés par les niveaux territoriaux.

En ce sens, outre le maintien au niveau régional des crédits de l’Agence relatifs au soutien à l’emploi, et aux conventions d’insertion professionnelle, il serait utile d’allouer au niveau régional, des moyens nouveaux au service d’objectifs transversaux complémentaires aux objectifs fédéraux repris par les PSF. Par exemple, des crédits déconcentrés pourraient permettre l’expérimentation de projets globaux de développement sportif pour des « territoires carencés ».

Aussi, et si dans une configuration ancienne, on pouvait considérer que la déconcentration du volume relativement faible des crédits d’équipement de l’ex-CNDS aurait conduit à un « saupoudrage » entre les « anciennes » régions, plus nombreuses, tel ne serait pas le cas aujourd’hui. Dès à présent, la ressource de 32 M€ de crédits d’investissement actuellement centralisés, à laquelle s’ajoutent les 8 M€ de crédits déconcentrés, permettrait de constituer une enveloppe de 40 M€ dont la déconcentration au niveau régional prend alors du sens. Ces moyens de l’Agence auraient donc vocation à être évoqués en conférence régionale du sport, programmés en conférences de financeurs et exécutés par le délégué territorial de l’Agence.

Cette décentralisation, à laquelle le Gouvernement a eu recours pour le plan d’investissement dans le cadre du Ségur de la Santé, constitue un argument fort pour l’attractivité et la bonne mise en place de ces nouvelles instances.