Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 363 (Tombe)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Dirx, M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 10 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par les mots : « ou, si la fédération l’autorise, par une société commerciale soumise au code de commerce et spécialement créée à cet effet dans des conditions et limites complémentaires prévues par le contrat de subdélégation. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter le code du sport actuel, en prévoyant une nouvelle modalité d’exploitation des droits audiovisuels du sport professionnel.
Cet amendement est inspiré par les fédérations sportives professionnelles sous couvert du CNOSF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.