Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 365 (Irrecevable)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Dirx, M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 7
Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé :
« Art. 131-15-2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération.
« Les statuts prévoient la création obligatoire d’une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement un homme et une femme, de cette commission des athlètes de haut niveau pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »
Exposé sommaire :
Une meilleure représentativité des athlètes s’inscrit dans la volonté de cette proposition de loi et du mouvement sportif de favoriser la démocratie au sein des instances dirigeantes des fédérations.
Cet amendement vise à prévoir que chaque fédération délégataire installe une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement un homme et une femme, de cette commission des athlètes de haut niveau pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOSF.
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