Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 395 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Raphan.
Texte de loi N° 3980
Article 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que le principe de la parité intégrale au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives et de leurs organes régionaux s’applique à compter du premier renouvellement suivant l’entrée en vigueur de la loi.
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