Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 398 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 477 (Adopté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Raphan.
Texte de loi N° 3980
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« générale »,
insérer le mot :
« élective ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« à partir de l’année 2024 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de l’assemblée générale élective fixées par le présent article déterminent la composition des assemblées générales ordinaires.
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des assemblées générales des fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131‑5 du code du sport suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les règles de composition de l’assemblée générale des fédérations sportives fixées par la proposition de loi valent pour les assemblées générales qui élisent les présidents et responsables des instances dirigeantes des fédérations. Il ouvre également la possibilité d’une application de règles identiques pour la tenue des assemblées générales ordinaires.
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