Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 402 (Irrecevable)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Raphan.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 7
Après l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑8‑1. – I. – Les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 prévoient les conditions dans lesquelles les fédérations sportives publient une évaluation annuelle de leurs actions contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.
« L’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article tient notamment compte des cibles et des indicateurs établi par l’Agenda 2030.
« Ses données peuvent être portées à la connaissance du public dans les mêmes conditions que celles prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inciter les fédérations sportives agréées à participer pleinement à la réalisation des objectifs de développement durable consacrés dans le cadre de l'Agenda 2030. À cette fin, il prévoit un mécanisme de publicité annuelle des actions réalisées à cette fin, sous des formes à définir dans les statuts mais qui pourraient consister en la publication d'un rapport spécifique ou dans des développements dans le rapport moral et financier.
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