Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Sous-Amendement N° 475 à l'amendement N° 445 (Adopté)
Publié le 18 mars 2021 par : M. Raphan.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire :
Le 3° vise à s'assurer que la création d'une filiale commerciale n'engendre pas de charge fiscale nouvelle pour les ligues professionnelles. Il s'avère toutefois que cet objectif est déjà satisfait à droit constant. Dans un souci de simplification, le présent sous-amendement supprime donc cette précision.
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