Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 64 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, M. Vignal, Mme Valérie Petit, M. Kerlogot, Mme Krimi, M. Orphelin, Mme De Temmerman, M. Serville, Mme Gaillot, Mme Sage, Mme Provendier.
Texte de loi N° 3980
Article 8 bis
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Après le même premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, elles consacrent un pourcentage minimum de leur budget destiné au financement d’actions de lutte et de prévention des discriminations. »
Exposé sommaire :
L’article 8 bis du présent projet de loi prévoit que les fédérations sportives agréées sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport au premier rang desquelles figure la lutte contre tout type de discrimination.
Le rapport d’information N° 2984 sur les interdictions de stade et le supportérisme indique que les moyens consacrés à la détection des propos et comportements discriminatoires dans le football ont diminué depuis 2008.
Aussi pour garantir la mise en œuvre de l’objectif mentionné à l’article 8 bis et garantir un engagement constant de la part des fédérations en matière de lutte contre les comportements et les attitudes discriminatoires, le présent amendement propose de créer une obligation de moyens afin de sanctuariser un budget minimum destiné au financement des actions conduites par les fédérations et les ligues professionnelles à cet effet.
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