Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 81 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, M. Mis, Mme Rauch.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé :
"Modifier l’Article R.132-4 du Code du Sport comme suit :
R. 132-4 (Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007 - NOR : SJSV0758464D)
La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante qui comprend :
- 1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ;
- 2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ;
- 3° Des représentants des sportifs, des entraîneurs et des arbitres du secteur professionnel, désignés par leurs organisations représentatives ;
- 4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération.
Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la participation de représentants des associations sportives organisatrices de compétitions sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 132-2, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres ainsi que les représentants des employeurs, désignés par leurs organisations représentatives."
Exposé sommaire :
Les arbitres, en tant que représentants sportifs de haut niveau, sont des ambassadeurs du football et du sport Français, ils contribuent ainsi au rayonnement de la France. Désormais, la sélection d’un arbitre pour une compétition majeure est reconnue sur les plans national et international. C'est pourquoi, il semble important que l’arbitre soit reconnu comme acteur fondamental et un expert du sport.
Cette reconnaissance doit se concrétiser dans les instances sportives de décision, fédérations délégataires ou Ligues professionnelles, par l’intégration d’un représentant des arbitres désigné par l’instance la plus représentative, au même titre que les joueurs ou les entraineurs.
Les arbitres doivent également siéger dans les commissions qui ont pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés leur recrutement, leur formation et leur perfectionnement.
Tel est le sens de cet amendement qui précise que l’arbitre est reconnu comme un acteur fondamental du sport au même titre que le sportif et l’entraineur.
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