Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 86 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, M. Mis, M. Claireaux, Mme Hérin.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 12
L’article L. 221‑4 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « publics » est supprimé ;
b) Après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifiant l’article L. 221‑4 du code du sport permet de renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels, en levant les limites d’âge supérieures fixées pour l’accès aux grades et emplois de l’État des collectivités territoriales.
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