Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 87 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis, M. Claireaux, Mme Hérin.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 12
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑11 du code du sport est complétée par les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement qui vise à modifier l’article L. 221‑11 du code du sport fixe les droits et les obligations des officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels.
Ces droits et obligations seront définis par décret.
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