Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 88 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis, M. Claireaux, Mme Hérin.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 12
À l’article L. 221‑12 du code du sport, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ainsi que les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les droits et les obligations des Arbitres et Juges de Haut Niveau aux officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.