Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 90 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis, M. Claireaux, Mme Hérin.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 12
L’article L. 221‑13 du code du sport est ainsi modifié :
1° Après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ;
2° La référence : « de la sixième partie » est remplacée par la référence : « du livre IX ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifiant l’article L. 221‑13 du Code du Sport vise à renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels, en donnant notamment accès aux fonds de financement de la formation professionnelle, déductibles selon les dispositions des frais professionnels.
Cela apparait essentiel pour permettre aux arbitres de préparer l’après carrière.
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